Bon de commande ERNMT

Merci d’imprimer et de compléter ce formulaire, 
puis de l’envoyer accompagné de votre règlement de 25 € par chèque à :

ACM Expertise – M. Dominique Guillot
3, place de Verdun (Patte d’Oie)
32000 AUCH
Coordonnées du propriétaire :	

NOM :

Prénom :

Adresse du bien concerné :

Code postal / Ville:

Adresse de facturation :

 Code postal / Ville:

Coordonnées du locataire :	

NOM :

Prénom :

Dès réception de votre règlement, ACM Expertise s’engage à vous faire parvenir votre certificat ERNMT dans les meilleurs délais (2 jours ouvrés maxi). Une facture sera jointe à votre certificat.

Rappel : Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse), miniers (mouvements de terrain…),  et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat de location un état des risques naturels miniers et technologiques.
Un état des risques complet comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien. 
 Code de l’environnement art. L 125-5 et R 125-23 à 27 et L 562-2 décret 2005-134. 

.
 Merci pour votre achat en ligne !